JORF n°0032 du 8 février 2022

Arrêté du 7 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1613-12,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales

Résumé Un arrêté de février 2022 définit un taux de 40 % pour un article spécifique.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 2 annule trois articles d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur et les préfets appliquent cet arrêté et le publient au journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 février 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy