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Arrêté du 7 février 2022

relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

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Arrêté du 7 février 2022 fixant un taux d'aide financière

Résumé. Un arrêté de février 2022 fixe un taux de 40 % pour une aide financière et supprime des articles d'un ancien arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1613-12 (Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Fixation du taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté de février 2022 définit un taux de 40 % pour un article spécifique.

Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les collectivités touchées par des événements climatiques) est fixé à 40 %.

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Suppression des articles d'un arrêté de septembre

Résumé. L'arrêté du 7 février 2022 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 16 septembre 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur et les préfets appliquent cet arrêté et le publient au journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Arrêté du 7 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3