Arrêté du 7 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 octobre 2019

Art. 24

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Indemnité pour le temps passé dans les transports

Résumé. Le temps passé dans les transports peut maintenant donner droit à une indemnité de repas ou de petit-déjeuner si le billet ne l'inclut pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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