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Arrêté du 7 février 2017

relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 février 2017 sur le logo des indications géographiques

Résumé. Un arrêté du 7 février 2017 définit un logo pour les produits protégés par une indication géographique et précise qui peut l'utiliser.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 721-8 (Utilisation d'un logo pour les indications géographiques) ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Logo pour les indications géographiques

Résumé. Un arrêté définit le modèle d'un logo pour les produits protégés par une indication géographique, avec des règles pour son utilisation.

Le modèle du logotype prévu à l'article R. 721-8 du code de la propriété intellectuelle (Utilisation d'un logo pour les indications géographiques) est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est reproduit, accompagné du nom et du numéro d'homologation de l'indication géographique du produit, dans le respect de la charte graphique définie à l'annexe 2 du présent arrêté.

La taille du logotype apposé est suffisante pour en garantir la lisibilité.

La forme simplifiée du logotype n'est utilisée qu'en cas d'impossibilité matérielle d'apposition de la forme complète.

Le logotype peut être reproduit dans tout support visant à assurer la publicité du produit ou la promotion de l'indication géographique.

Dans ce cas, il est apposé de manière à identifier le ou les produits protégés par l'indication géographique, sans risque de confusion avec d'autres produits non protégés présentés dans le support.

L'apposition du logotype est compatible avec l'apposition d'autres signes distinctifs, y compris un logotype distinct réservé à l'indication géographique concernée.

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Utilisation du logotype des indications géographiques

Résumé. Seuls certains opérateurs et organismes peuvent utiliser le logotype d'une indication géographique, qui est transmis par l'INPI.

Seuls sont autorisés à utiliser le logotype :

1° Les opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'utilisation des indications géographiques) ;

2° L'organisme de défense et de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle (Rôle de l'organisme dans la gestion des indications géographiques) ;

3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.

Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle (Procédure pour homologuer une indication géographique), l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par voie électronique en format vectorisé. L'organisme de défense et de gestion est chargé de la transmission du logotype aux opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'utilisation des indications géographiques).

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'INPI doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Arrêté du 7 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
ANNEXES