Arrêté du 7 février 2017

Article 2

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Article 2

Seuls sont autorisés à utiliser le logotype :

1° Les opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'utilisation des indications géographiques) ;

2° L'organisme de défense et de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle (Rôle de l'organisme dans la gestion des indications géographiques) ;

3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.

Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle (Procédure pour homologuer une indication géographique), l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par voie électronique en format vectorisé. L'organisme de défense et de gestion est chargé de la transmission du logotype aux opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'utilisation des indications géographiques).

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En vigueur depuis le 16 février 2017

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Utilisation du logotype des indications géographiques

Résumé. Seuls certains opérateurs et organismes peuvent utiliser le logotype d'une indication géographique, qui est transmis par l'INPI.

Seuls sont autorisés à utiliser le logotype :

1° Les opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'utilisation des indications géographiques) ;

2° L'organisme de défense et de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle (Rôle de l'organisme dans la gestion des indications géographiques) ;

3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.

Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle (Procédure pour homologuer une indication géographique), l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par voie électronique en format vectorisé. L'organisme de défense et de gestion est chargé de la transmission du logotype aux opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'utilisation des indications géographiques).

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Source : Légifrance