JORF n°0045 du 22 février 2013

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté :
« Le seuil au-delà duquel les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le comptable et non par la régie est fixé à cinquante euros (50 €) par opération. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté :

« Le seuil au-delà duquel les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le comptable et non par la régie est fixé à cinquante euros (50 €) par opération. »