JORF n°0045 du 22 février 2013

Arrêté du 7 février 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe),

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté la recette suivante :
« Redevances d'atterrissage et de stationnement applicables sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles hors partie concédée à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence. »

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté :
« Le seuil au-delà duquel les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le comptable et non par la régie est fixé à cinquante euros (50 €) par opération. »

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-trois mille euros (43 000 €). »

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'exécution budgétaire

et financière,

A.-E. Beix