Arrêté du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, au chapitre 3 de l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle en agriculture) (« modifications ») de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Un accord sur la formation en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour les contrats de professionnalisation.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, au chapitre 3 de l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle en agriculture) (« modifications ») de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.

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