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Arrêté du 7 février 2012

portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation en agriculture

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur la formation en agriculture pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour les contrats de professionnalisation.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;

Vu l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture ;

Vu l'avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Un accord sur la formation en agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour les contrats de professionnalisation.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, au chapitre 3 de l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle en agriculture) (« modifications ») de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.

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Extension des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la formation professionnelle en agriculture à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle en agriculture

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur la formation en agriculture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 11/42, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 7 février 2012
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Article 2
Article 3