Arrêté du 7 février 2012

Article 2

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Article 2

Le nombre de régions prévu à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Consultation annuelle sur le financement des associations) est fixé à deux au moins pour les projets de financement d'actions de formation adressés par les associations.

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Nombre minimal de régions pour les financements d'actions de formation

Résumé. Les projets de financement pour des actions de formation doivent concerner au moins deux régions.

Le nombre de régions prévu à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Consultation annuelle sur le financement des associations) est fixé à deux au moins pour les projets de financement d'actions de formation adressés par les associations.

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