Arrêté du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2011

Art. 2

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Fusion des commissions d'agrément et de contrôle

Résumé. La commission d'agrément et de contrôle pour Saint-Pierre-et-Miquelon et celle d'Île-de-France sont fusionnées en une seule commission basée à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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