Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des commissions d'agrément et de contrôle
Résumé. La commission d'agrément et de contrôle pour Saint-Pierre-et-Miquelon et celle d'Île-de-France sont fusionnées en une seule commission basée à Paris.
A modifié les dispositions suivantes :