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Arrêté du 7 février 2012

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion des commissions de contrôle pour la sécurité privée

Résumé. Un arrêté fusionne deux commissions de contrôle pour la sécurité privée en une seule basée à Paris.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du juillet 1983 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,

Arrête :

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Fusion des commissions d'agrément et de contrôle

Résumé. La commission d'agrément et de contrôle pour Saint-Pierre-et-Miquelon et celle d'Île-de-France sont fusionnées en une seule commission basée à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 février 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 7 février 2012
Article 1
Article 2