Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité)Agrément et adaptation des entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent obtenir un nouvel agrément et ont des délais pour s'adapter, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer. relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :