Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0039 du 15 février 2012
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-1