Arrêté du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-1

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Changement de titre pour le responsable du contrôle fiscal

Résumé. Le titre du responsable du contrôle fiscal passe de 'sous-directeur' à 'chef du service'.

A modifié les dispositions suivantes :

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