Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de titre pour le responsable du contrôle fiscal
Résumé. Le titre du responsable du contrôle fiscal passe de 'sous-directeur' à 'chef du service'.
A modifié les dispositions suivantes :