A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1
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Arrêté du 7 février 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3 et A. 80 CB-3-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 16 février 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2012.
Valérie Pécresse