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Arrêté du 7 février 2012

pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titre du responsable du contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté change le titre du responsable du contrôle fiscal et confie sa mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3 et A. 80 CB-3-1 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques) modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Changement de titre pour le responsable du contrôle fiscal

Résumé. Le titre du responsable du contrôle fiscal passe de 'sous-directeur' à 'chef du service'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 février 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012

Arrêté du 7 février 2012
Article 1
Article 2