En vigueur depuis le 12 février 2012
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Création d'une mission de contrôle dans le secteur agricole
Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er (Transfert des attributions de contrôle dans le secteur agricole).