Arrêté du 7 février 2012

Article 2

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Article 2

Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er (Transfert des attributions de contrôle dans le secteur agricole).

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En vigueur depuis le 12 février 2012

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Création d'une mission de contrôle dans le secteur agricole

Résumé. Un nouveau service est créé pour vérifier les opérations dans le secteur agricole.

Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er (Transfert des attributions de contrôle dans le secteur agricole).

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance