Arrêté du 7 février 2012

Article 2

Créé le 12 février 2012

Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012