En vigueur depuis le 12 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des contrôles agricoles
I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé.
II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.