Arrêté du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé.
II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le 12 février 2012

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Transfert des contrôles agricoles

Résumé. Un service de contrôle dans l'agriculture est supprimé et ses tâches sont transférées à un autre service.

I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé.
II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance