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Arrêté du 7 février 2012

portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de contrôle dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 7 février 2012 réorganise les services de contrôle dans l'agriculture en supprimant un service et en créant un nouveau pour vérifier les opérations agricoles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 622-46 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaire agricoles de garantie ;

Vu le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du chef du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 20 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier en date du 3 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2012

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Transfert des contrôles agricoles

Résumé. Un service de contrôle dans l'agriculture est supprimé et ses tâches sont transférées à un autre service.

I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé.
II.-Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 12 février 2012

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Création d'une mission de contrôle dans le secteur agricole

Résumé. Un nouveau service est créé pour vérifier les opérations dans le secteur agricole.

Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er (Transfert des attributions de contrôle dans le secteur agricole).

En vigueur depuis le 12 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle économique

Résumé. Un arrêté du 7 février 2012 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Arrêté du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3