En vigueur depuis le 12 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.