En vigueur depuis le 16 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de transparence pour les producteurs de films
Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er (Transparence obligatoire dans la production cinématographique) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.