Arrêté du 7 février 2011

Article 2

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Article 2

Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er (Transparence obligatoire dans la production cinématographique) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.

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En vigueur depuis le 16 février 2011

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Obligation d'un accord de transparence pour les producteurs de films

Résumé. Un accord sur la transparence dans le cinéma devient obligatoire pour les producteurs, sauf pour deux articles.

Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er (Transparence obligatoire dans la production cinématographique) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.

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En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance