En vigueur depuis le 16 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence obligatoire dans la production cinématographique
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.