Arrêté du 7 février 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le 16 février 2011

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Transparence obligatoire dans la production cinématographique

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent suivre les règles de transparence, sauf pour deux articles qui ne concernent pas les droits d'auteur.

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011

Source : Légifrance