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Arrêté du 7 février 2011

pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence obligatoire dans les contrats de cinéma

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent être plus transparentes dans leurs contrats, sauf pour deux articles spécifiques.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 (Rémunération des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle) ;

Vu le protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2011

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Transparence obligatoire dans la production cinématographique

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent suivre les règles de transparence, sauf pour deux articles qui ne concernent pas les droits d'auteur.

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 16 février 2011

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Obligation d'un accord de transparence pour les producteurs de films

Résumé. Un accord sur la transparence dans le cinéma devient obligatoire pour les producteurs, sauf pour deux articles.

Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er (Transparence obligatoire dans la production cinématographique) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.

En vigueur depuis le 16 février 2011

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Transparence dans la filière cinématographique

Résumé. Un arrêté du 7 février 2011 rend obligatoire un protocole d'accord pour plus de transparence dans le cinéma.

Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

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Transparence dans les contrats de films

Résumé. Un accord pour clarifier les coûts et recettes dans les contrats de films entre auteurs et producteurs.

Fait le 7 février 2011.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011

Arrêté du 7 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe