Le a de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :

― au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;

― au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

― au ministère chargé du commerce : le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;

― au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

― au ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;

― au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;

― au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ; »