A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : * les nom et prénom dela personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; * la pièce justifiant son identité ; * la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; *la date de distribution ; *le numéro d'identification de l'envoi ; *l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.

A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce…

\-la ⏺ date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; \-la date de distribution ; \-le numéro d'identification de l'envoi ; \-l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.