Arrêté du 7 février 2007

Article 7

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Article 7

A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :

  • les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
  • la pièce justifiant son identité ;
  • la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
  • la date de distribution ;
  • le numéro d'identification de l'envoi ;
  • l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2020

A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :

  • les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
  • la pièce justifiant son identité ;
  • la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
  • la date de distribution ;
  • le numéro d'identification de l'envoi ;
  • l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance