Arrêté du 7 février 2007

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales) susvisé, les modalités caractérisant les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution doivent répondre aux exigences fixées à l'article 2 et suivants du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 mars 2007

En application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales) susvisé, les modalités caractérisant les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution doivent répondre aux exigences fixées à l'article 2 et suivants du présent arrêté.

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