Créé le 15 février 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avis scientifique pour les rapports sur la chasse en France
Résumé. Tous les documents scientifiques envoyés à l'Europe sur la chasse ou le prélèvement d'oiseaux et mammifères doivent inclure un avis scientifique de l'Observatoire national de la faune sauvage.
L'ensemble des rapports et documents scientifiques transmis aux services compétents de la Commission européenne par la France concernant le prélèvement et la chasse des oiseaux et mammifères doit être accompagné de l'appréciation scientifique de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.