Arrêté du 7 février 2003

Article 4

Créé le 15 février 2003

Conformément à l'article R. 221-53 du code rural, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure les fonctions de secrétaire de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Il peut se faire représenter aux réunions qu'il anime.
A ce titre :
  • il prépare le programme d'activités et les rapports y afférents, ainsi que la mise en oeuvre des protocoles de production, de collecte et de validation des données ;
  • il coordonne les activités de l'observatoire ;
  • il transmet au ministre chargé de la chasse les résultats des travaux et les avis de l'observatoire.

Effets de cet article

cite

 Code rural R221-53

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2003