Art. 2. - Chacune des organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus est habilitée à désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Arrêté du 7 février 2000
Historique des versions
Art. 2. - Chacune des organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus est habilitée à désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.