Arrêté du 7 février 1995

Article 7

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Article 7

Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont dirigées par un fonctionnaire du corps des commissaires de police. L'ensemble des activités des personnels de la délégation régionale au recrutement et à la formation est effectué sous son contrôle. En matière d'activités physiques et professionnelles, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller technique régional. En matière d'informatique et de bureautique, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller régional en informatique et bureautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 24 février 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont dirigées par un fonctionnaire du corps des commissaires de police. L'ensemble des activités des personnels de la délégation régionale au recrutement et à la formation est effectué sous son contrôle. En matière d'activités physiques et professionnelles, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller technique régional. En matière d'informatique et de bureautique, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller régional en informatique et bureautique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance