Arrêté du 7 février 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les délégations régionales au recrutement et à la formation animent les actions d'information concernant la police nationale et tout particulièrement les carrières des fonctionnaires de police. Elles orientent et contrôlent l'activité des officiers de recrutement du service national.

Elles sont responsables de la partie opérationnelle des opérations de recrutement. A Paris, cette attribution est exercée par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 24 février 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les délégations régionales au recrutement et à la formation animent les actions d'information concernant la police nationale et tout particulièrement les carrières des fonctionnaires de police. Elles orientent et contrôlent l'activité des officiers de recrutement du service national.

Elles sont responsables de la partie opérationnelle des opérations de recrutement. A Paris, cette attribution est exercée par le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance