Art. 4. - La sous-direction des affaires internationales comprend:
- le bureau de la coopération;
- le bureau de l'exportation;
- le bureau du contrôle des programmes.
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JORF n°58 du 9 mars 1995
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Version 1
Art. 4. - La sous-direction des affaires internationales comprend:
- le bureau de la coopération;
- le bureau de l'exportation;
- le bureau du contrôle des programmes.