Art. 4. - La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre comprend:
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- le bureau du contrôle;
- le bureau des cessions;
- le bureau des visites;
- le bureau de la sécurité industrielle internationale.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.