Arrêté du 7 février 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre comprend:

le bureau du contrôle;

le bureau des cessions;

le bureau des visites;

le bureau de la sécurité industrielle internationale.

Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre comprend:

  • le bureau du contrôle;
  • le bureau des cessions;
  • le bureau des visites;
  • le bureau de la sécurité industrielle internationale.

Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

Source : Légifrance