Arrêté du 7 février 1992

Article 15

Créé le 20 mars 1992

Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-02-07 art. 2 à 8, art. 10 à 13 Loi 91-639 1991-07-10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1992