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Annexe

JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 modifié relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes

Résumé Le titre de formateur d'adultes est révisé et enregistré pour 5 ans à partir du 29 avril 2023.

Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 333t (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides pour les emplois et les évaluations sont sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titres professionnels de formateurs d'adultes

Résumé Cet article décrit les compétences requises pour être formateur d'adultes, comme préparer et animer des formations, aider les élèves et s'engager dans une démarche de qualité.

Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et préparer la formation ;
2° Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ;
3° Accompagner les apprenants en formation ;
4° Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises.

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Article 4

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles pour les formateurs professionnels d'adultes

Résumé Certains diplômes de formateurs d'adultes sont reconnus comme équivalents à de nouveaux diplômes.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes révisé par l'arrêté du 11 décembre 2017 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Formateur professionnel d'adultes
(arrêté du 11 décembre 2017 modifié)|TITRE PROFESSIONNEL
Formateur professionnel d'adultes
(présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Préparer et animer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques | Concevoir et préparer la formation | | Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants | |

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Article 4 bis

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Conditions de préparation des productions pour les examens de formateur professionnel d'adultes et de certificats de compétences professionnelles

Résumé Les candidats doivent passer un certain nombre d'heures en entreprise pour préparer leurs examens de formation d'adultes.

Le questionnement à partir de productions s'appuie sur la préparation et la mise en œuvre d'une formation en situation réelle par le candidat. Les attendus relatifs aux productions sont précisés dans référentiel d'évaluation.

Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée totale minimum de 315 heures.

Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de :

1° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Concevoir et préparer la formation ” ;

2° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ” ;

3° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Accompagner les apprenants en formation ” ;

4° 70 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises ”.

Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Les informations pour inscrire un titre professionnel sont dans l'annexe de l'arrêté.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Chargé d'exécution

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais