Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des vérifications périodiques des éthylotests antidémarrage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des organismes désignés pour les essais et qualificationsArrêté du 13 juillet 2012Art. Annexe I → Version 4Arrêté du 13 juillet 2012Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2012Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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