En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Prolongation des contrats et licences de pêche
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement (Conditions pour la pêche professionnelle aux engins et filets) et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code (Conditions d'exercice du droit de pêche aux engins et filets), pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 aux conditions du cahier des charges susvisé.