Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2020

prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats de pêche professionnelle

Résumé. Les contrats de location et les licences de pêche professionnelle sont prolongés jusqu'à fin 2022.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 435-8 (Licences de pêche professionnelle en eau douce) et R. 435-9 (Durée et conditions des locations de pêche en eau douce) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 (Approbation d'un modèle de cahier des charges pour la pêche (2017-2021)) portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat) pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 20 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats et licences de pêche

Résumé. Les contrats de location et les licences de pêche professionnelle sont prolongés jusqu'à fin 2022.

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement (Conditions pour la pêche professionnelle aux engins et filets) et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code (Conditions d'exercice du droit de pêche aux engins et filets), pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 aux conditions du cahier des charges susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des licences de pêche

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'à fin 2022 les contrats de location et licences de pêche professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2