La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 435-8 (Licences de pêche professionnelle en eau douce)Art. R.435-8Licences de pêche professionnelle en eau douceLes pêcheurs professionnels obtiennent une licence nominative valable cinq ans, renouvelable, après avis d'une commission. et R. 435-9 (Durée et conditions des locations de pêche en eau douce)Art. R.435-9Durée et conditions des locations de pêche en eau douceLes locations de pêche en eau douce durent cinq ans, avec possibilité d'une année supplémentaire, et les loyers ne peuvent pas être inférieurs à un prix de base fixé. ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 (Approbation d'un modèle de cahier des charges pour la pêche (2017-2021))Approbation d'un modèle de cahier des charges pour la pêche (2017-2021)Un modèle de cahier des charges pour la pêche est approuvé pour les années 2017 à 2021, avec des règles pour louer le droit de pêcher dans les eaux publiques. portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat)Art. L.435-1Le droit de pêche appartient à l'EtatL'Etat possède le droit de pêche dans les cours d'eau publics et certains canaux, sauf exceptions. pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 20 novembre 2020,
Arrêtent :