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Arrêté du 7 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle du stationnement des non-résidents

Résumé. Les parcs de stationnement doivent contrôler que les non-résidents ne restent pas plus de 30 jours d'affilée.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation), et notamment ses articles R 111-13 (Sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation) et R 123-2 (Définition d'un établissement recevant du public) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 mars 2020,

Arrêtent :

Article 1

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Obligation de contrôle pour les places de stationnement des non-résidents

Résumé. Les propriétaires de parcs de stationnement doivent maintenant vérifier que les non-résidents n'y stationnent pas plus de 30 jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,

A. Thirion

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2