Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrôle pour les places de stationnement des non-résidents
Résumé. Les propriétaires de parcs de stationnement doivent maintenant vérifier que les non-résidents n'y stationnent pas plus de 30 jours consécutifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 1 : Règles de sécurité incendie pour les bâtiments d'habitation
→ Version 3 : Précision des conditions d'application aux parcs de stationnementArrêté du 31 janvier 1986Art. 102 : Obligations des propriétaires en matière de sécurité incendie
→ Version 2 : Ajout d'une obligation relative au stationnement
→ Version 3 : Précision des conditions d'application aux parcs de stationnementArrêté du 31 janvier 1986Art. 102 : Obligations des propriétaires en matière de sécurité incendie
→ Version 2 : Ajout d'une obligation relative au stationnement
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 1, Art. 102