Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrôle pour les places de stationnement des non-résidents
Résumé. Les propriétaires de parcs de stationnement doivent maintenant vérifier que les non-résidents n'y stationnent pas plus de 30 jours consécutifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 1 → Version 3Arrêté du 31 janvier 1986Art. 102 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 1, Art. 102