Arrêté du 7 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1986

Art. 1, Art. 102

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Obligation de contrôle pour les places de stationnement des non-résidents

Résumé. Les propriétaires de parcs de stationnement doivent maintenant vérifier que les non-résidents n'y stationnent pas plus de 30 jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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