Arrêté du 7 décembre 2020

Chapitre II : Pensionnés relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour les demandes de pension

Résumé. Pour demander une révision ou une pension, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Documents pour la révision de pension

Résumé. Pour demander une révision de pension, il faut fournir des documents comme une demande signée et une pièce d'identité.

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Documents nécessaires pour une demande de pension

Résumé. Pour demander une pension, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un acte de décès et un relevé bancaire.

Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;
f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;
g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;
h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;
i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;
j) Un relevé d'identité bancaire.

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

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