JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 4

Article 4

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.