Arrêté du 7 décembre 2020

déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Documents requis pour les demandes de pension de retraite

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2020 précise les documents nécessaires pour demander ou réviser une pension de retraite, comme une pièce d'identité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances pour 2011, notamment son article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 (Calcul des pensions de retraite pour certains ressortissants étrangers) pris pour l'application de l'article 211 (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 modifiée, notamment son article 4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Pièces à fournir pour les demandes de pension

Résumé. Les personnes demandant une pension ou une révision de pension doivent fournir des documents spécifiques pour appuyer leur demande.

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français) fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

Fait le 7 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale,

C. Bernard

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des ressources du système de santé,

E. Jallabert

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020
Article 1
Chapitre Ier : Pensionnés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chapitre II : Pensionnés relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chapitre III : Dispositions communes