JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Article 5

Article 5

L'article 411-2.01 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au sous-paragraphe 1.1, les mots : « au ministre de la défense pour ce qui concerne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense en ce qui concerne » ;
II. - Au sous-paragraphe 1.2, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense ».


Historique des versions

Version 1

L'article 411-2.01 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au sous-paragraphe 1.1, les mots : « au ministre de la défense pour ce qui concerne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense en ce qui concerne » ;

II. - Au sous-paragraphe 1.2, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la défense ».