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Arrêté du 7 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transport des marchandises dangereuses en mer et par route, précise les rôles de contrôle, et étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire), L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives), R. 595-1 (Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactives) et R. 595-2 (Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactives) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 (Création du ministère de la mer) relatif aux attributions du ministre de la mer ;

Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports) relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 951e session en date du 2 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le transport des marchandises dangereuses en mer et par route.

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Mise à jour des références du Code IMDG) à 9 (Extension géographique d'un arrêté) du présent arrêté.

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Mise à jour des références du Code IMDG

Résumé. L'article met à jour les références du Code IMDG et corrige la typographie des sigles en les plaçant entre guillemets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renommage d'un ministère

Résumé. Le ministère de la transition écologique et solidaire est renommé en ministère de la transition écologique.

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Report de la date d'application des règles de transport maritime

Résumé. La date limite pour appliquer les nouvelles règles de transport des marchandises dangereuses par mer est repoussée d'un an.

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Précision des rôles dans le contrôle des matières explosives

Résumé. L'article précise les rôles de l'INERIS et du ministre de la défense pour mieux contrôler les matières explosives.

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Habilitation d'organismes pour le transport maritime de matières dangereuses

Résumé. Le ministre de la défense peut maintenant autoriser des organismes à délivrer des certificats pour le transport maritime de matières dangereuses.

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Mise à jour des règles de transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les règles pour transporter des marchandises dangereuses ont été mises à jour et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer français.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2020 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

p. Merle

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 7 décembre 2020
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