Arrêté du 7 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-1.06

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Report de la date d'application des règles de transport maritime

Résumé. La date limite pour appliquer les nouvelles règles de transport des marchandises dangereuses par mer est repoussée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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