Arrêté du 7 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-1.05

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Renommage d'un ministère

Résumé. Le ministère de la transition écologique et solidaire est renommé en ministère de la transition écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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