Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du ressort géographique pour les demandes de secours
Résumé. La commission restreinte statue maintenant sur les dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2013Art. 26 : Examen confidentiel des demandes d'aide
→ Version 2 : Extension du champ de compétence géographique
→ Version 2 : Extension du champ de compétence géographique
- Arrêté du 12 décembre 2013Art. 26