Arrêté du 7 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2013

Art. 26

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Modification du ressort géographique pour les demandes de secours

Résumé. La commission restreinte statue maintenant sur les dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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