JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 6

Article 6

Au quatrième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, les mots : « de son ressort » sont remplacés par les mots : « du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement ».


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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, les mots : « de son ressort » sont remplacés par les mots : « du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement ».