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Arrêté du 7 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de qualité pour les plants forestiers

Résumé. Les plants forestiers doivent être de bonne qualité pour être vendus, et une directrice générale est chargée de vérifier cela.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,

Arrête :

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Modification des normes qualitatives pour les plants forestiers

Résumé. Les plants forestiers doivent respecter des normes de qualité et de taille pour être commercialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2003Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 29 novembre 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Application d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2018 confie à une directrice générale la tâche de le faire appliquer.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Réallon

Nota. - La version consolidée de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Arrêté du 7 décembre 2018
Article 1
Article 2