Arrêté du 7 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 423-1.04

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Changement du nom du ministère de l'environnement

Résumé. Le ministère de l'environnement devient le ministère de la transition écologique et solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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