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Arrêté du 7 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion des recettes pour le laboratoire de Marseille

Résumé. À partir de 2018, le laboratoire de Marseille ne pourra plus gérer ses propres recettes.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement général de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 (Création de régies de recettes et d'avances dans les laboratoires) modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires,

Arrêtent :

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Fin de la régie de recettes du laboratoire de Marseille

Résumé. À partir du 1er janvier 2018, le laboratoire de Marseille ne gérera plus ses propres recettes.

Il est mis fin à partir du 1er janvier 2018 à la régie de recettes du laboratoire de Marseille.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2017 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Péruilhé

Arrêté du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2