En vigueur depuis le 16 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 7 décembre 2016
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.