Arrêté du 7 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile), le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Modification des règles du jury d'examen pour les instructeurs en sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour réduire le nombre de représentants de l'État dans le jury d'examen des instructeurs en sûreté aérienne, en permettant qu'un seul soit choisi parmi la police aux frontières ou la gendarmerie des transports aériens.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile), le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance